FRACTALE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 7 500 €
Siège social : 3 bis rue Roger Poyol – 26200 Montélimar
Tél. : 04 75 91 06 04
RCS Romans n° 482 595 824
FRACTALE SASU est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n°130002071 (www.orias.fr) en tant que intermédiaire en opérations de banque et services de paiement – et – intermédiaire en assurances.
FRACTALE SASU a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de CGPA, 125, rue de la faisanderie – 75773 Paris CEDEX 16 et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr).
Directeur de la publication : Hervé LANDAIS, Président
Création du site web : TLANDAIS COMMUNICATION
L’hébergement du site est assuré par Gandi SAS.
Conformément à la législation, «Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent», article L 321-2 du Code de la consommation.
Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Article L311-17 du Code de la consommation
«Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit».
Article L312-11 du Code de la consommation
«Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit».
FRACTALE SASU Courtier en Opération de Banque et Services de Paiements est rémunéré par ses banques partenaires. Suite à la constitution et à la présentation à la banque de votre dossier complet par votre conseiller, des frais de dossier vous seront facturés proportionnellement à la complexité du dossier.
Concernant la recherche de financement et les démarches auprès de nos banques partenaires, les conseils pour optimiser votre financement, cette prestation est gratuite. Un mandat fixe ces modalités.
Réclamations
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse :
FRACTALE – 3 bis rue Roger Poyol – 26200 Montélimar.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, il faut rajouter :
- Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
- Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES
FRACTALE SASU attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients, sur ses sites internet. La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles FRACTALE SASU et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter. FRACTALE SASU est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, FRATCALE SASU collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d’autres facultatives. FRACTALE SASU est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux, en fonction des consentements recueillis. FRACTALE SASU pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.Identité du responsable du traitement
FRACTALE SASU en qualité de responsable du traitement de vos données à caractère personnel, respecte les principes suivants :> vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires à la constitution et l’étude de votre dossier de crédit ;
> vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.
Coordonnées du délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de FRACTALE SASU :> Par courrier postal : FRACTALE – Délégué à la protection des données – 3 bis rue Roger Poyol 26200 Montélimar ;
> Par courrier électronique : contact@fractale-creditassurance.fr
Finalités du traitement
Vos données à caractère personnel sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :> la constitution et l’étude de votre dossier de crédit, selon les normes NS-13 et NS-48 de la CNIL ;
> la mise en relation avec un conseiller commercial de FRACTALE SASU ;
> la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l’application des sanctions financières. Ces traitements sont conformes à l’autorisation unique AU003 publiée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés auprès de laquelle ils ont été déclarés ;
> la lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU-039 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription, à l’initiative de l’Assureur, sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
> l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
> l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux.
Destinataires des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à FRACTALE SASU, à ses prestataires et sous-traitants en charge du traitement informatisé de ces données et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires. Les données pourront, avec le consentement préalable de l’Utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux de FRACTALE SASU. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.Durées de conservation
Vos données à caractère personnel sont conservées par FRACTALE SASU pendant :> 36 mois après leur collecte,
> durant toute la vie du contrat, puis jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation, en cas de souscription.
Consentement et droit de retirer le consentement
La collecte de vos données personnelles est nécessaire à la constitution et l’étude de votre dossier de crédit. En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous donnez expressément votre consentement pour ce faire. Dans ce cadre, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.Médiateur de la consommation
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com. En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, il faut rajouter : Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/Cookies
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